♦ Quelle taxe l’employeur doit-il acquitter pour l’embauche d’un salarié étranger ? Ne négligez pas le paiement de cette taxe, qui doit être acquittée dans les trois mois suivants la délivrance des documents exigés lors de la première entrée en France du travailleur et de l’autorisation de travail de la première admission au séjour en qualité de salarié. Pour un contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à 12 mois, l’employeur va devoir s’acquitter d’une taxe égale à 55 % du salaire versé au travailleur étranger dans la limite de 2,5 fois le SMIC. L’embauche d’un salarié étranger ressortissant de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen ou de Suisse est grandement facilité. Dans ce cas, sachez qu’il vous faudra en principe acquitter une taxe spéciale, dont le montant a évolué depuis le 1er janvier 2013. Embauche d’un travailleur étranger : taxe majorée pour les embauches d’au moins 1 an. Durée du contrat. Taxe due pour l'emploi d'un salarié étranger en france Sujet (Cloturé) initié par Sajed94230 , il y a 4 ans - 6404 vues Bonjour, Je souhaiterai savoir si la taxe due pour l'emploi d'un salarié étranger en France est payable une fois ou mensuellement pendant toute la durée du contrat de travail. Pour les découvrir, les Editions Tissot vous proposent leur ouvrage « Social Bâtiment ». Vous êtes de nationalité française et résidez à l'étranger ? PRO - CDS (Changement De Statut). En effet, cette facilité est permise en vertu du principe de … Tous les événements liés à la naturalisation chez Topo.services, Les étapes de la naturalisation Vous êtes titulaire d’un titre de séjour en cours de validité et souhaitez poursuivre votre séjour en France dans u [...], Changement de permis Taxes dues par les employeurs. L'employeur doit verser une taxe pour l’emploi d’un salarié étranger à l’OFII. Non, la procédure « jeune professionnel » ne peut s’appliquer que si l’étranger réside hors de France. C’est seulement après son apprentissage, s’il signe un ontrat de travail « lassique » Ce formulaire n'est plus en vigueur. La demande d’asile est une procédure administrative particulière, puisqu'elle doit en principe être indiquée dès le [...]. L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). Plus précisément, si le contrat de travail prévoit une durée de plus de trois mois et de moins de douze mois, l’employeur devra payer une certaine taxe, dont le montant varie entre 72 et 300 euros. Travailleurs étrangers. Taxe due par l’employeur à l’OFII (MAJ le 23-01-2019). Son montant varie en fonction de la durée du contrat signé avec le salarié et du type de titre de séjour. Taxes dues à l’OFII par les employeurs pour l’embauche d’un salarié étranger lundi 20 août 2018 à 12h25 - par soueva Pas de taxe employeur pour l’APS. Le montant de la taxe en varie en fonction du salaire. Cas particulier : les étudiants étrangers exerçant une activité salariée L’embauche d’un salarié étranger titulaire de la carte de séjour « étudiant » ne peut intervenir qu’après déclaration nominative effectuée par l’employeur auprès du préfet qui a accordé à la personne le titre de séjour. Embauche d’un salarié étranger : la procédure étape par étape Pour embaucher un salarié étranger hors EEE ne résidant pas en France, l’employeur réalise une procédure d’introduction. Toute l'actualité et les dernières nouveautés à retrouver sur TOPO. Il doit ensuite verser une taxe pour l’emploi d’un salarié étranger à l’à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) dont le montant varie en fonction de la durée du contrat signé avec le salarié et du type de titre de séjour. Cas particulier : les étudiants étrangers exerçant une activité salariée L’embauche d’un salarié étranger titulaire de la carte de séjour « étudiant » ne peut intervenir qu’après déclaration nominative effectuée par l’employeur auprès du préfet qui a accordé à la personne le titre de séjour. Cliquez sur le lien pour télécharger le formulaire: Cerfa n°13662*04 - Information relative au versement par l'employeur à l'OFII de la taxe due pour l'emploi d'un salarié étranger en France (annexe 1) Attention ! La clé des experts Embaucher un salarié étranger est une démarche modulaire complexe faisant intervenir la DIRECCTE, l'OFII et l'Ambassade de France du pays du candidat étranger. Il est également utilisable par les particuliers employeurs qui souhaiteraient embaucher un salarié à leur domicile. L'embauche d'un salarié étranger en France est soumis à certaines formalités qu'un employeur doit respecter. plus haut . Article publié initialement le 24 janvier 2012. Le changement de permis étranger. Le décret n°2007-801 du 11 mai 2007 relatif aux autorisations de travail pour les salariés d’origine étrangère pris en application de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006, précise notamment les … info_outline TOPO est une entreprise privée qui aide et accompagne ses clients dans leurs démarches administratives en lien avec leurs statuts d'étrangers résidents légalement sur le territoire français. Les taxes payées à l’OFII pour embaucher un salarié étranger. Prélèvement à la source et revenus encaissés à l'étranger. Cliquez sur le lien pour télécharger le formulaire: Cerfa n°13662*04 - Information relative au versement par l'employeur à l'OFII de la taxe due pour l'emploi d'un salarié étranger en France (annexe 1) Attention ! Vérifier le titre de travail avant d’embaucher un salarié étranger déjà installé en France . Si vous êtes résident fiscal français, les revenus que vous percevez à l'étranger font l'objet d'un prélèvement contemporain à la perception des revenus lorsqu'ils sont effectivement imposables en France c'est-à … L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour étudiant ne peut intervenir qu'après déclaration auprès de la préfecture. Il rédige une offre d’emploi et la dépose auprès de Pôle Emploi ou d’un organisme similaire, accompagné de sa demande d’introduction. Taxe due par l’employeur à l’OFII (MAJ le 23-01-2019). Le montant de cette taxe dépendra notamment de la durée du contrat de travail. Instruction de la demande. Les employeurs qui embauchent un travailleur étranger ou qui accueillent un salarié détaché doivent acquitter lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié, une taxe au profit de l’OFII (article L. 311-15 du CESEDA). L. 311-15). Taxe dues par les employeurs pour l’embauche d’un salarié étranger. L’employeur doit régler une redevance à l’Ofii dans le délai de trois mois suivant la délivrance de l’autorisation de travail (Ceseda, art. Catégories particulières. 1.3 Recruter un salarié étranger déjà résident en France. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment. Le décret n°2007-801 du 11 mai 2007 relatif aux autorisations de travail pour les salariés d’origine étrangère pris en application de la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006, précise notamment les … Jusqu’à présent, cette taxe était ainsi fixée à 50 % du salaire versé au travailleur étranger. Ce collectif regroupe près de 15 000 professionnels du conseil d’entreprises issus de 17 cabinets d’expertise-comptable parmi les plus importants du marché national. LA REGLEMENTATION . Catégories particulières. Attention, vous devez remplir un formulaire qui vous engage à payer la taxe OFII, accessible en téléchargement : Engagement à payer la redevance OFII pour l’embauche d’un salarié étranger (pdf | 5 p. | 211 Ko). Différentes procédures sont applicables selon que l'étranger réside déjà en France ou non, de façon régulière ou pas : 1. lorsque le salarié ne réside pas en France, c'est la procédure d'introduction d'un salarié étranger qui doit être suivie ; 2. lorsque le salarié réside en France de façon clandestine, c'est la procédure d'admission exceptionnelle au séjour qui est applicable ; 3. lorsque le salarié réside régulièrement en France via un … Cette taxe à verser à l’OFII, en réalité, ne on erne que l’étranger qui o tient le statut de salarié. Elle doit comporter de nombreuses informations. Chez Topo, nous proposons des services d'aide techniques et d’accompagnement pour les pe [...], Tous les événements liés à la naturalisation chez Topo.services, Toutes les différentes étapes de la naturalisation Française sur topo.services, Lorsque vous demander la nationalité Française, il vous est demandé de fournir des preuves de la présence de vos at [...], Vous êtes titulaire d’un titre de séjour en cours de validité et souhaitez poursuivre votre séjour en France dans u [...], Le changement de permis étranger. Ce demandeur d’emploi possède un titre de séjour provisoire dont la validité se termine à la fin du mois. Ressortissants communautaires ou non. Il est de : Une entreprise qui recrute un travailleur étranger devra verser une taxe à L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lorsque celui-ci entrera en France pour la première fois ou sera admis pour la première fois en qualité de salarié. Il rédige une offre d’emploi et la dépose auprès de Pôle Emploi ou d’un organisme … Non, la procédure « jeune professionnel » ne peut s’appliquer que si l’étranger réside hors de France. Le montant de cette taxe dépend notamment de la durée de l’embauche. 08/10/2018 15:06:53 29/01/2013 à 00:00 Si vous embauchez un travailleur étranger, vous devez verser, lors de sa première entrée en France ou sa première admission en qualité de salarié, une taxe à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Elle doit comporter de nombreuses informations. Les employeurs qui embauchent un travailleur étranger ou qui accueillent un salarié détaché doivent acquitter lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié, une taxe au profit de l’OFII (article L. 311-15 du CESEDA). Chez TOPO, nous vous aidons dans vos démarches à effectuer auprès de l’OFII et des autres administrations impliquées dans le recrutement de votre candidat. Ce montant a été porté à 55 % du salaire (dans la limite de 2,5 SMIC). Pour le recrutement d'un salarié étranger résidant en France ou hors de France, vous devez vous acquitter d'une taxe spécifique auprès de l'OFII, calculée en fonction de la durée de l'embauche et du montant de la rémunération. I. Une taxe est due par l’employeur qui embauche un travailleur étranger lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié. Ces formalités ne doivent pas être un obstacle à l’embauche de salariés dont le profil correspond au poste proposé et notre équipe vous guide tout au long de ce processus. (L 311-15, D 311-18 du CESEDA). Loi de finances n° 2012–1509 du 29 décembre 2012, Jo du 30, art. Embauche BTP. Cette condition sapplique ainsi aux étrangers souhaitant intégrer une entreprise française. Votre demande de renouvellement est examinée, comme votre 1 re demande d'autorisation de travail, par le service de la main d'œuvre étrangère de la . A savoir : l’embauche d’un salarié étranger ne génère pas de cotisation supplémentaire hormis la contribution éventuelle à l’OFII. La non-discrimination des candidats à un poste simpose à tout employeur lors de lembauche. En contrepartie, une taxe doit lui être versée par l’entreprise. TOPO n'est ni affilié au ministère de l'intérieur français ni à la direction générale des étrangers en France. I. Taxe dues par les employeurs pour l’embauche d’un salarié étranger. Une taxe est due par l’employeur qui embauche un travailleur étranger lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié. Taxe due pour l'emploi d'un salarié étranger en france Sujet (Cloturé) initié par Sajed94230 , il y a 4 ans - 6404 vues Bonjour, Je souhaiterai savoir si la taxe due pour l'emploi d'un salarié étranger en France est payable une fois ou mensuellement pendant toute la durée du contrat de travail. Protection Antispam : Combien de d'O à TOPO ? En effet, cette taxe est majorée lorsque l’embauche intervient pour une durée supérieure ou égale à 12 mois. dans Cela dit, la contrainte pesant sur l'employeur reste limitée pour une grande partie des ressortissants du territoire européen. Après vérification du titre de séjour et de l'autorisation de travail, l'employeur peut procéder alors aux formalités d'embauche habituelles. Catégories : (L 311-15, D 311-18 du CESEDA). Selon les situations rencontrées, les schémas administratifs diffèrent et nécessitent un cadrage initial très précis pour ne pas perdre temps et argent. Les employeurs qui réitèrent l’infraction encourent une majoration de leur contribution. Dans votre secteur d'activité, l'embauche d'un salarié étranger est chose courante. Nationalité française Embauche d’un salarié étranger : la procédure étape par étape Pour embaucher un salarié étranger hors EEE ne résidant pas en France, l’employeur réalise une procédure d’introduction. Ne pas s'y soumettre n'est pas sans danger pour l'entreprise. Il convient de différencier la procédure à suivre en fonction des situations selon que le futur salarié est ressortissant de l’Union européenne (UE), de … Comme nous l’avons vu, l’OFII gère la procédure d’autorisation d’embauche d’un salarié étranger hors EEE. L’embauche d’un salarié étranger peut s’avérer plus délicate que celle d’un salarié de nationalité française. A noter que les ressortissants européens bénéficient d’une liberté de circulation et d’établissement et que par conséquent, cette taxe ne leur est pas appliquée. Le portail officiel du ministère de l’Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariats cerfa n° 15186*02 - Demande d’autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant en France Lire. Ainsi, cette contribution, dont le montant doit être fixé par un décret à paraître, ne pourra désormais pas excéder 5.000 fois le minimum garanti (soit 17.450 en 2013), alors que jusqu’à présent il s’agissait d’un montant plancher. Sinon, il ne peut pas être embauché. Il doit ensuite verser une taxe pour l’emploi d’un salarié étranger à l’à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) dont le montant varie en fonction de la durée du contrat signé avec le salarié et du type de titre de séjour. LA REGLEMENTATION . Sachant qu’un taux minoré, égal au plus à 2 000 fois le minimum garanti, (soit 6.980 en 2013)  peut s’appliquer  lorsque l’emploi irrégulier du ressortissant étranger n’a pas donné lieu à d’autre infraction ou lorsque vous payez spontanément les salaires et indemnités dus au salarié étranger. La procédure d’embauche d’un salarié étranger doit être rigoureusement suivie sous peine de sanctions lourdes.Employer un salarié en situation illégale expose l’employeur à cinq années d’emprisonnement et au paiement d’une amende allant jusqu’à 15 000 euros. Montant du salaire. Comme nous l’avons vu, l’OFII gère la procédure d’autorisation d’embauche d’un salarié étranger hors EEE. Le montant de cette taxe dépend de la durée de l’embauche du salarié; Ainsi, conformément à l’article L.311-15 du CESEDA, lorsque l’embauche intervient pour une durée supérieure ou égale à douze mois, le montant de cette taxe est égal à 55 % du salaire versé à ce travailleur étranger, pris en compte dans la limite de 2,5 SMIC. Or, l’étudiant onserve son statut, pour la durée de sa formation (cf. Vous pouvez demander la nationalité française par déclaration si vous êtes : marié(e) à un(e) Français(e), ascend [...], Naturalisation Française le Vous êtes titulaire d'un permis étranger, tout ce qu'il vous faut savoir sur le c [...], La demande d'asile Quelques années plus tard, le salarié souhaite modifier son titre de séjour pour un titre de séjour « salarié ». L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). De plus, vous devez effectuer périodiquement vos déclarations sociales. Sinon, il ne peut pas être embauché. D’autres formalités s’imposent à vous en cas d’embauche d’un travailleur étranger. Mais les formalités liées à lembauche changent en fonction de la provenance du futur collaborateur. David Robinet. Vous avez 3 mois pour vous acquitter de la taxe, à compter de la date de délivrance de l’autorisation de travail ou du visa requis. Nature de l'autorisation de travail. En conséquence, vous devez indiquer le salaire brut hors avantage en nature pour un emploi de même qualification et exercice de fonctions équivalentes. Publié le : Il est remplacé par les formulaires CERFA n° 15186*01 et CERFA n° 15187*01 . Vous embauchez plus de 10 salariés étrangers : Vous pouvez signer une convention avec la préfecture de police pour la gestion des demandes de titres de séjour de vos salariés étrangers. L’embauche d’un salarié étranger ressortissant de l’Union Européenne (UE) ne requière aucune formalité particulière (hormis la présentation d’une pièce d’identité valide de son pays d’origine pour ce dernier). Celle-ci peut ainsi être portée à un montant égal au plus à 15.000 fois le taux du minimum garanti (soit 52.350 euros en 2013), contre 25.000 fois ce taux minimum auparavant. Instruction de la demande. L’employeur refuse alors de lui délivrer les documents nécessaires, à savoir : le formulaire CERFA de demande d’autorisation de travail d’un salarié étranger ; le paiement de la taxe OFII ; Le cerfa 15186*03 est le formulaire de demande d'autorisation de travail que vous devez remplir si vous êtes employeur et que vous embauchez un salarié étranger non-européen. Le montant de la taxe sera plus élevé dans le cas ou le contrat est d’une durée supérieure à douze mois. par Embauche d’un travailleur étranger : différentes situations. Vous ne le saviez peut-être pas mais recruter un salarié étranger peut avoir un coût pour l’entreprise. La loi de finances pour 2013 est venue modifier cette contribution spéciale. Toute infraction à l’embauche d’un salarié étranger est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende et du versement d’une contribution à l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) au plus égale à 5 000 fois le minimum garanti (soit 17 550 € au 01/01/2014). Recruter un salarié étranger : les taxes à payer, Vous pouvez demander la nationalité française par déclaration si vous êtes : marié(e) à un(e) Français(e), ascend [...], Aide à la naturalisation Cependant, certains étrangers peuvent être dispensés en fonction de leur statut ou de la durée de leur mission. Pas de taxe employeur pour l’APS. Pour un contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à 12 mois, l’employeur va devoir s’acquitter d’une taxe égale à 55 % du salaire versé au travailleur étranger dans la limite de 2,5 fois le SMIC. L’embauche d’un salarié étranger peut s’avérer plus délicate que celle d’un salarié de nationalité française. Pour les personnes nées à l'étranger, il est attribué à la suite de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) du salarié auprès de net-entreprises.fr (ou sur msa.fr si l'activité de l'entreprise relève du régime agricole). Mais certaines situations complexes comme le détachement à l'étranger, ainsi que l'exercice d'un travail frontalier constituen… Pour les contrats de travail à durée déterminée compris entre 3 et 12 mois, l’entreprise paie : Le montant de la taxe en varie en fonction du salaire. Recevez notre sélection d’articles par e-mail. Publié C ) La vérification de la validité du titre de séjour. Les employeurs doivent payer une taxe à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) dans les cas suivants : 1. en cas d’embauche d’un travailleur étranger, 2. en cas d’accueil d’un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France. L’employeur est tenu de s’acquitter d’une taxe forfaitaire au titre de l’embauche d’un salarié étranger pour une durée supérieure à 3 mois et inférieure à 12 mois. Si vous ne respectez pas cette interdiction, vous risquez, outre des poursuites judiciaires, de devoir acquitter une contribution spéciale à l’OFII pour chaque travailleur concerné. Dans certains cas, on demeure en effet imposable en France. Vous êtes titulaire d'un permis étranger, tout ce qu'il vous faut savoir sur le c [...], La demande d’asile est une procédure administrative particulière, puisqu'elle doit en principe être indiquée dès le [...]. En contrepartie, une taxe doit lui être versée par l’entreprise. Il doit notamment vérifier que le travailleur dispose d'une autorisation de travail en France. Cette taxe est versée à l’OFII dans un délai de 3 mois suivant la délivrance du titre. 42Circulaire INTV1243671C du 31 décembre 2012 relative aux taxes liées à l’immigration et à la mise en œuvre des dispositions de l’article 42 de la loi de finances pour 2013. Il est également utilisable par les particuliers employeurs qui souhaiteraient embaucher un salarié à leur domicile. En France, il est plus simple de recruter un ressortissant de lUnion européenne quun étranger venant dautres pays grâce au statut … Son montant varie en fonction de la durée du contrat signé avec le salarié et du type de titre de séjour. Je me permets de vous écrire car nous avons plusieurs questions concernant l’Embauche d’un salarié étranger. L’embauche d’un salarié étranger doit respecter l’égalité de traitement avec les autres salariés de l’établissement ou de l’entreprise. Un déficit de main-d’oeuvre peut vous conduire à recruter des travailleurs étrangers pour mener à bien vos chantiers. L. 8251–1). L'autorisation de travail peut prendre la forme soit d'un visa ou d'un titre de séjour, soit d'un document distinct du document de séjour. Aide à la naturalisation L'examen de l'autorisation de travail du salarié étranger prend en compte plusieurs éléments : Il est de : L’EMBAUCHE D’UN ETRANGER EN CONTRAT D’APPRENTISSAGE . la rédaction des Éditions Tissot La liste des pièces à fournir pourle changement de statut "salarié" (introduction d’un travailleur étranger) se trouve sur le site, rubrique étudiant, ou sur service-public.fr ou sur le site des préfectures. L’EMBAUCHE D’UN ETRANGER EN CONTRAT D’APPRENTISSAGE . Chez Topo, nous proposons des services d'aide techniques et d’accompagnement pour les pe [...], Naturalisation et événements Cette taxe est également due par tout employeur qui accueille un salarié … Des sanctions sont prévues en cas d'emploi d'un travailleur illégal. Toutes les différentes étapes de la naturalisation Française sur topo.services, Naturalisation et attaches +33 (0)8.91.69.01.38 (Service 0.50€/min + prix appel). L’Embauche d’un Salarié Etranger : Quelle Procédure ? Une offre complète de formations en droit du travail, paie, comptabilité, Embauche d’un travailleur étranger : les taxes dues à l’OFII ont été modifiées, Engagement à payer la redevance OFII pour l’embauche d’un salarié étranger, Nouveautés sociales : ce qui change au 1er janvier 2021, URSSAF : échéances des 5 et 15 janvier 2021, Loi de financement de la Sécurité sociale 2021 : les indemnités d’activité partielle, Relations avec les représentants du personnel BTP, Clause exigeant le port d’un uniforme ou d’un vêtement de sécurité, Salaires minimaux des apprentis du BTP au 1er janvier 2021, Appel à candidatures à la fonction de maître d’apprentissage dans le BTP, Salaires minimaux conventionnels des salariés du BTP en contrat de professionnalisation au 1er janvier 2021, Bordereau individuel récapitulatif des bons d’achat et cadeaux offerts sur l’année, Politique de protection données personnelles. Vous ne le saviez peut-être pas mais recruter un salarié étranger peut avoir un coût pour l’entreprise. L'employeur doit verser une taxe pour l’emploi d’un salarié étranger à l’OFII. Cette taxe ne s’applique pas aux ressortissants européens puisqu’ils bénéficient d’une liberté de circulation et d’établissement. ACTU / INFOS Pour les contrats de travail à durée déterminée compris entre 3 et 12 mois, l’entreprise paie : En effet, votre profession connaît des difficultés à recruter et doit faire face à une pénurie de main-d'oeuvre. Une entreprise qui recrute un travailleur étranger devra verser une taxe à L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lorsque celui-ci entrera en France pour la première fois ou sera admis pour la première fois en qualité de salarié. Les règles d'imposition vous concernant dépendent de plusieurs facteurs, liés à votre situation fiscale, mais aussi professionnelle. 1.3.1 La demande d’authentification du titre de séjour; 1.4 Les sanctions en cas d’embauche d’un étranger sans titre valable : 1.5 Taxes dues à L’Office Français de l’immigration et de L’intégration (OFII) 1.5.0.1 Liens et … En tant qu’employeur, si vous embauchez un travailleur étranger, vous devez verser, lors de sa première entrée en France ou sa première admission en qualité de salarié, une taxe à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Le Code du travail interdit formellement aux employeurs d’employer un étranger non muni d’une autorisation de travailler en France (Code du travail, art. Cette taxe est versée à l’OFII dans un délai de 3 mois suivant la délivrance du titre. En premier lieu se pose la question du domicile fiscal. Lorsque vous demander la nationalité Française, il vous est demandé de fournir des preuves de la présence de vos at [...], PRO - CDS (Changement De Statut) Le cas d’un salarié étranger (hors UE et EEE) déjà résidant en France Dans tous les cas, pour embaucher un salarié étranger déjà établi en France, vous devez procéder à une authentification de son titre de séjour auprès de la Préfecture du lieu de l’embauche 2 jours minimum avant le début d’exécution du contrat de travail. La taxe doit être payée auprès de l’OFII dans les 3 mois suivant la délivrance du … Ressortissants européens : embauche libre. Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour. Sanctions en cas de non-respect des règles d’embauche d’un salarié ressortissant européen. Visa de long séjour dispensant de titre de séjour (VLS TS) ou Carte de séjour temporaire mention « travailleur temporaire » (1 an)> 3 mois et < 12 mois Comme nous l’avons vu, l’OFII gère la procédure d’autorisation d’embauche d’un salarié étranger hors EEE. En conséquence, vous devez indiquer le salaire brut hors avantage en nature pour un emploi de même qualification et exercice de fonctions équivalentes. Le travailleur étranger doit être en possession d’un des documents suivants : une carte de résident valable 10 ans, renouvelable de plein droit, cette carte autorise à la fois le séjour et le travail sur le territoire français ; La taxe doit être payée auprès de l’OFII dans les 3 mois suivant la délivrance du … Le montant de cette taxe dépend de la durée de l’embauche du salarié; Ainsi, conformément à l’article L.311-15 du CESEDA, lorsque l’embauche intervient pour une durée supérieure ou égale à douze mois, le montant de cette taxe est égal à 55 % du salaire versé à ce travailleur étranger, pris en compte dans la limite de 2,5 SMIC.