Cette eeu s’est poduite los de l’laoatio v du dou ue vt d’u aise de la commune. Conformément aux dispositions de l’article L.153-37 du Code de l’Urbanisme, Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays de Saint-Omer a engagé une procédure de modification simplifiée du PLU de la commune de ROQUETOIRE. This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. L.151-28 c.urb : Pour mémoire, l’article L. 123-13-3 (devenu L. 153-45) du code de l’urbanisme dans sa version en vigueur au moment des faits prévoit la possibilité de recourir à la procédure de modification simplifiée du PLU, notamment « lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle ». La procédure de modification simplifiée peut notamment être engagée lorsque le projet de modification a uniquement pour objet de rectifier une erreur matérielle détectée dans le PLU (C. h�bbd```b``�"A$�~�&"���E&��k�$7�?fW�I�=DۀH�H)�l�d�\"��z�@$�5ɧ �����: R�H$�X�q)0D�ՁU�� ��� ���q���L5� R�� It is mandatory to procure user consent prior to running these cookies on your website. Dès lors que cette malfaçon conduit à une contradiction évidente avec les intentions des auteurs du PLU, telles qu’elles ressortent des différents documents constitutifs du PLU, comme le rapport de présentation, les orientations d’aménagement ou le projet d’aménagement et de développement durable. Après modification de ces Rubrique : Actualités Juridiques Métiers : Secrétaires de maire La modification, opérée par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), de l'article relatif à la correction d'une erreur matérielle (devenu article L. 153-45 du code de l'urbanisme dans la nouvelle codification issue … Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ». La présente modification simplifiée doit permettre à la Municipalité d’apporter dans un premier temps des modifications suite à une erreur matérielle qui a été relevée sur le règlement et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) du PLU. urb., art. La présente procédure vise à rectifier une erreur matérielle en modifiant le classement d’une partie de la parcelle ZH0096, … 223 0 obj <>stream Enfin, l’article L.123-13-3 du code de l’urbanisme, qui définit le champ d’application de la procédure de modification simplifiée, prévoit explicitement le cas de la rectification d’une erreur matérielle. la modification simplifiée du PLU de la commune de PETIT-MARS approuvé le 29 mars 2013 afin de rectifier une erreur matérielle concernant le plan de zonage sur le secteur de « La Riotelière ». H40Jt@ĠkX�dˀ)�`tS�`J $�� � ą0�D ���,��d?� 0`���*��0)0�0�19Z-V��r!b� Les … - lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle. Cette modification devait s’analyser, en l’espèce, en une simple rectification d’une erreur matérielle dans la mesure où il ressort des pièces du dossier que la Commune n’avait, en aucun cas, entendu remettre en cause ou restreindre les activités liées à l’exploitation des carrières existant dans la zone Nc, y compris les activités qualifiées de  » connexes  » à cette exploitation, et que l’absence, dans le règlement du PLU, de la référence à ces activités procédait d’une simple omission. La procédure de modification du PLU a été initiée afin de corriger une erreur matérielle est terminée. h�b```f``�d`e`�� ̀ �,l@�q��YDA�)��)_Sa��(��?+E�``��w��O��̫T�O+��)_}j͞w�΂Ma\��~�l���J6'��H26;���W��I�Q���U�u�N~_��\ر�^���u]����l�nS�}� d̊XXs�q��Sk$�j��s8}ɂ�U K6��/�8 1¨}��Y�����:��! Le recours à la procédure de modification simplifiée pour la correction d’une erreur matérielle est légalement possible en cas de malfaçon rédactionnelle ou cartographique portant sur l’intitulé, la délimitation ou la réglementation d’une parcelle, d’un secteur ou d’une zone ou le choix d’un zonage. > Modification simplifiée(art. 2 Correction d’une erreur matérielle Contexte et situation ... Il apparaît aujourd’hui nécessaire d’engager une procédure de modification simplifiée du PLU de la commune, afin de modifier ces 3 points spécifiques. Conformément à l’article L.153-45 du Code de l’Urbanisme, cette modification peut être réalisée par la mise en œuvre d’une procédure de modification simplifiée du document d’urbanisme. La présente modification simplifiée du PLU vise donc à : - Rectifier une erreur matérielle sur le classement d’une parcelle du camping Les Mouettes - Rectifier une erreur matérielle sur l’emprise de l’Emplacement Réservé n°20 rue Galissonnière. droits à construire prévus à l'article L151-28, la modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. Il résulte de l’article L.123-3-3 du Code de l’urbanisme que : En l’espèce, la Commune avait eu recours à une telle procédure afin de modifier le règlement de la zone Nc pour y autoriser explicitement, notamment « les équipements, installations et constructions nécessaires à l’exploitation de carrières et aux activités connexes » ainsi que les installations classées soumises à autorisation. urb., art. 1. You also have the option to opt-out of these cookies. h��Xko�X�+�{�|ߏU����&M6�m�(\⥬xD���g�y����H+�r����ϙ9��q&�d2�)��k��@o�� Une erreur de tracé dans le zonage du PLU dans le secteur des Grandes Maisons a eu pour effet de placer en zone N (naturelle) des parcelles déjà bâties qui auraient normalement dû être classées en zone UA. �-< ��\; V��O(Ȓ��y;����u?İ蜓�-��`��s�`����5�Z�XZ�|�� �)b*+@� Dn ��N Dès lors que le rapport de présentation du PLU est sans équivoque quant à la justification de la vocation de la zone et de sa délimitation, la collectivité locale peut recourir à la procédure de modification simplifiée afin de corriger une erreur matérielle touchant au zonage. modification simplifiée d'un POS ou PLU. - lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle. Élaboration Modèle pour l’élaboration d’un PLUi (format pdf - 318.1 ko - 05/02/2019) Notice pour l’élaboration d’un PLUi/PLU(format pdf - 217.2 ko - 05/02/2019) Révision Modèle de révision d’un PLUi (format pdf - 312.2 ko - 14/02/2020) Notice de révision d’un PLUi/PLU(format pdf - 224.5 ko - 14/02/2020) Révision allégée Modèle pour révision allégée d’un PLUi (format pdf - 281.6 ko - 14/02/2020) Notice pour la révision allégée d’un PLUi/PLU(format pdf - 128 ko - 14/02/2020) Mo… > Modification simplifiée(art. 4 4 L’OBJET DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°2 RÉPARATION D’U N E E R R EUR MATÉRIELLE SUR LE RÈGLEMENT – DOCUMENT GRAPHIQUE À L’HO M O I S Lors de l’élaboration du PLU, la parcelle ZK131 d’une superficie de 184 m² à l’Homois a été intégrée à la zone A correspondant à l’exclusion d’une exploitation viticole existante de la zone UA. L.153-45 à 48 c.urb.) Arrêté du maire lançant la procédure. LeffArmor communauté a approuvé le PLU deTréguidel par délibération, le 4juillet 2018. La rocade nord-est de Fougères a été déclarée d'utilité publique le 20 mars 2001. procédure simplifiée. These cookies do not store any personal information. But opting out of some of these cookies may have an effect on your browsing experience. Après modification de ces Dossiers d’approbation; ... Accueil > Documents d’Urbanisme > Modification simplifiée du PLUI de l’Hesdinois (erreur matérielle) Modification simplifiée du PLUI de l’Hesdinois (erreur matérielle) Dernier ajout : 30 septembre 2019. d’autre part, le projet d’aménagement et de développement durable retient comme première orientation le maintien des entreprises présentes. Il résulte de ces dispositions que le recours à la procédure de modification simplifiée pour la correction d’une erreur matérielle est légalement possible en cas de malfaçon rédactionnelle ou cartographique portant sur l’intitulé, la délimitation ou la règlementation d’une parcelle, d’un secteur ou d’une zone ou le choix d’un zonage, dès lors que cette malfaçon conduit à une … La modification simplifiée du PLU vise aujourd’hui à corriger une erreur matérielle et à préciser un terme technique dans le glossaire de l’urbanisme (annexe du PLU) : - La rectification de la dénomination de la zone d’activités d’Eybrail – du Theil, initialement déterminée dans le règlement graphique en « UXa ». L’article L. 123-13-3 du code de l’urbanisme, aujourd’hui repris à l’article L. 153-45 du même code, prévoit une procédure de modification simplifiée d’un plan local d’urbanisme, notamment lorsque « elle a uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle ». These cookies will be stored in your browser only with your consent. Le dossier relatif à cette procédure est téléchargeable sur cette page, et … PLU de Buire le Sec. Une procédure de modification simplifiée du PLU est en cours pour corriger cette anomalie. L’artile L.153-47 détaille ensuite le déroulement de la procédure de la modification simplifiée : Ces premières indications ne sont qu’indicatives. Notice explicative de la modification simplifiée n°1 du PLU de Villiers-sur-Marne – Novembre 2015 5/11 La modification simplifiée peut être utilisée pour (C. L.153-45 à 48 c.urb.) 3) Suppression d'un emplacement réservé. La présente modification simplifiée doit permettre à la Municipalité d’apporter dans un premier temps des modifications suite à une erreur matérielle qui a été relevée sur le règlement et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) du PLU. Dossier d’approbation. B. PRÉSENTATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE : La modification simplifiée du PLU répond aux objectifs suivants : 1) Harmoniser les règles applicables au lotissement du Clos du Papillon. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. Conseil d’Etat, 31 janvier 2020, n°416364. L. 123-13-3, I, mod. • Rectification d'une erreur matérielle • Modifications autres que majoration de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan diminution des possibilités de construire réduction de la surface d'une … Erreur matérielle dans un PLU. Modification simplifiée du PLU - correction d’une erreur matérielle Une erreur de tracé dans le zonage du PLU dans le secteur des Grandes Maisons a eu pour effet de placer en zone N (naturelle) des parcelles déjà bâties qui auraient normalement dû être classées en zone UA. 1.1 Objet de la modification simplifiée du PLU Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Louvres a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 24 janvier 2014. Le PLU opposable a dû en effet faire l’objet de certaines adaptation en vue de : Modifier la limite de la zone Nm du moto-cross (correction d’une erreur matérielle, Elle porte sur : La modification des limites du secteur U pour erreur matérielle (modification mineure consistant à corriger la délimitation de la zone urbaine aux abords ouest du village). ... erreur matérielle dans la notice explicative qui est corrigée dans le présent dossier d’approbation. Mais que recouvre la notion d'erreur matérielle ? Modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Uanisme – Notice de Présentation Page 18/23 CORRECTION D’UN ERREUR MATÉRIELLE La modification simplifiée du PLU de Survilliers vise à corriger une erreur commise dans la rédaction du règlement de la zone 1AUX à l’article 2. Page 1 sur 7. Dès lors, son classement en zone ZN résulte d’une erreur matérielle de zonage. Any cookies that may not be particularly necessary for the website to function and is used specifically to collect user personal data via analytics, ads, other embedded contents are termed as non-necessary cookies. This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. Cette modification a pour objet la modification du règlement graphique du PLU, suite à une erreur matérielle afin de permettre l’extension de l’entreprise Bonnel. L. 153-45). )��d0�XC��2}*LƆ��g�7̪(�Ŝ(NDے���c>�%������4�R��tҟ>'���L��d���p6�[����k=\t��t18I�_>�dS��ƭ,L�A�w�PK. En application de l'article L.123-13-3 du code de l'urbanisme, la procédure de modification commune a identifié une erreur de zonage sur la parcelle CL 8 secteur de l'Yser survenue lors de la précédente révision générale du PLU. la modification simplifiée du PLU de la commune de PETIT-MARS approuvé le 29 mars 2013 afin de rectifier une erreur matérielle concernant le plan de zonage sur le secteur de « La Riotelière ». Cette eeu s’est poduite los de l’laoatio v du dou ue vt d’u aise de la commune. 0 Une modification du Plan local d'urbanisme (Plu) pour erreur matérielle est prévue. 2) Adapter la règle relative aux garages en limites de propriété en UDq. Élaboration du PLU " 29 septembre 2015 Objet de la procédure Cette nouvelle procédure de modification est engagée pour : - Corriger une erreur matérielle sur le repérage des bâtiments remarquables, - Réduire l’emplacement réservé n°10 prévu sur le site de la gare. : lorsque le chan - gement envisagé n’entre pas dans le champ d’application des procédures de révision et de modification ainsi qu’en cas : • Soit de rectification d’une erreur matérielle ; • Soit de majoration des droits à construire prévus à l’art. endstream endobj 170 0 obj <> endobj 171 0 obj <> endobj 172 0 obj <>stream (25/11/2016) Date de mise en ligne : 25/11/2016. Une procédure de modification simplifiée doit être menée pour rectifier cette erreur matérielle. Page 1 sur 7. PROCÉDURE : 1. Avis de mise à disposition : Modification simplifiée du Plan local d’urbanisme Une procédure de modification du Plan local d’urbanisme (PLU) a été initiée afin de corriger une erreur matérielle figurant au plan de zonage et au tableau […] Modification simplifiée d’un PLU et erreur matérielle 14 février 2020 | Urbanisme & aménagement , VEILLE JURIDIQUE Le Conseil d’Etat vient préciser les conditions dans lesquelles l’autorité compétente peut avoir recours à une procédure de modification simplifiée de son PLU pour la correction d’une erreur matérielle. 14 février 2020 | Urbanisme & aménagement, VEILLE JURIDIQUE. ... Il apparaît aujourd’hui nécessaire d’engager une procédure de modification simplifiée du PLU de la commune, afin de modifier ces 3 points spécifiques. Cette modification a pour objet la modification du règlement graphique du PLU, suite à une erreur matérielle afin de permettre l’extension de l’entreprise Bonnel. Retifiation d’une erreur matérielle : supprimer des espaces boisés classés sur le plan de zonage de la ommune d’Evin-Malmaison La procédure correspondante est donc la modification simplifiée, sans enquête publique. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies permettant de réaliser des statistiques de visites. Enfin, l’article L.123-13-3 du code de l’urbanisme, qui définit le champ d’application de la procédure de modification simplifiée, prévoit explicitement le cas de la rectification d’une erreur matérielle. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ». Cette modification simplifiée consiste en la rectification d'une erreur matérielle. Modification simplifiée du PLU - correction d’une erreur matérielle. Out of these cookies, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. endstream endobj startxref %%EOF : lorsque le chan - gement envisagé n’entre pas dans le champ d’application des procédures de révision et de modification ainsi qu’en cas : • Soit de rectification d’une erreur matérielle ; • Soit de majoration des droits à construire prévus à l’art. La présente modification simplifiée vise à rectifier une erreur matérielle sur le règlement graphique et les OAP (orientation d'aménagement et de programmation). Article L153-46 « Le plan local d'urbanisme peut faire l'objet d'une modification simplifiée afin de supprimer le PLU : modification simplifiée (dernière étape) La modification simplifiée porte sur la rectification d’une erreur matérielle (intégrer l’oubli de reporter les éléments issus de la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) de réalisation des travaux d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) 169 0 obj <> endobj 158, I, 6°) : - Rectifier une erreur matérielle ; {{widget type="EL\AddCategoryLinkWidget\ Champ d’application (art. d’une part, le rapport de présentation mentionnait à plusieurs reprises l’existence d’une carrière et d’installations de traitements des minéraux, de même que l’importance économique et sociale de la société qui les exploite. Une erreur de tracé dans le zonage du PLU dans le secteur des Grandes Maisons a eu pour effet de placer en zone N (naturelle) des parcelles déjà bâties qui auraient normalement dû être classées en zone UA. III OBJET DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE L.151-28 c.urb : modification simplifiée prévue au septième alinéa de l'article L 123-13 peut être utilisée pour : −rectifier une erreur matérielle −augmenter, dans la limite de 20 %, le coefficient d'emprise au sol , le coefficient d'occupation des sols (COS) ou la hauteur maximale des constructions, ainsi que les ����G)dQ�>�_�!^h��M��,�K�OΒ^��'�q:Ȏ��Ut������?Y�����K�z!+�v!k�n!ȡ�wtt�tZ��t�=�1�3��Ǧ�����&�;ͳ���c����QiB>��}|��&9���u�a��f��>�Ɇ��9s�''Y1���M�F�`��]|K��l��>�� G��G��K�Yrv�>��|���M��w�^����a? L 123-13-3 du CU) : La procédure de modification simplifiée de POS ou PLU a été modifiée par l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 et son décret d'application. Le Conseil d’Etat vient préciser les conditions dans lesquelles l’autorité compétente peut avoir recours à une procédure de modification simplifiée de son PLU pour la correction d’une erreur matérielle. En effet, les rectifications d’erreurs matérielles peuvent se faire rapidement et simplement lors d’une procédure de modification simplifiée du PLU. modification défini par l’article L.123-13-1 du code de l’urbanisme. %PDF-1.7 %���� La commune de Saint-Barthélemy-de-Vals a engagé une procédure de modification simplifiée du PLU par arrêté du Maire n°176/2015 en date du 27 novembre 2015. Considérant la nécessité de rectifier une erreur matérielle liée à la modification simplifiée n° 1 approuvée le 5 novembre 2013 ; Considérant que l’ensem le des modifiations apportées ne sont pas de nature à : - hanger les orientations du Projet d’Aménagement et … par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. III OBJET DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE 200 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[<4A4A82FBBF6870E98E44BBE9B6EEBCBF>]/Index[169 55]/Info 168 0 R/Length 142/Prev 1451502/Root 170 0 R/Size 224/Type/XRef/W[1 3 1]>>stream modification défini par l’article L.123-13-1 du code de l’urbanisme. �eV�Ok��FR`XJ�&p�������K`_n���LIg!8�9��z����cgə�d��X�iWf�n���ӧ���ӜF�qD�dOX�:�NrL����l����x�BV�p��� Plus précisément, le Conseil d’Etat s’est fondé sur la circonstance que : Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly.

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